Version 1.0 en vigueur à compter du 27-11-2023
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées « CGS ») définissent l’ensemble des conditions générales exclusivement applicables à la fourniture de services par la société SHAOLYN, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 948 310 412, dont le siège social sis au 7, Allée Cérès - 672000 Strasbourg, France (ci-après désignée « SHAOLYN ») à (i) toute personne désirant bénéficier directement d’une ou plusieurs formations proposés par SHAOLYN (ci-après désignée individuellement l’« Apprenant ») ou (ii) toute personne désirant faire bénéficier un tiers d’une ou plusieurs formations proposés à la vente par SHAOLYN (ci-après désignée individuellement «Prescripteur») sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.shaolyn.com (ci-après le « Site »). Apprenants et Prescripteurs sont ci-après désignés indistinctement « Clients » ou « Client »)
Le Client peut être une personne morale ou physique, ayant la qualité de professionnel, de non-professionnel ou de consommateur.
L’article liminaire du Code de la consommation entend par :
Les CGS précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des services commandés par le Client sur le Site.
La conclusion d’une commande par le Client sur le Site est soumise à l’acceptation préalable pleine et entière des CGS en vigueur au jour de la conclusion de sa commande.
SHAOLYN se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment et sans préavis. Le Client reconnaît et accepte que seule la version des CGS en vigueur au jour de la conclusion de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec SHAOLYN.
Une formation consiste en un ensemble de contenus multimédia numériques et/ou physiques à vocation pédagogique accompagnées éventuellement d’une ou plusieurs session(s) de conseil (ci-après “Formation”). Les caractéristiques essentielles de chaque Formation sont indiquées dans sa fiche de référence consultable sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Formation afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.
SHAOLYN est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses Formations y compris en en retirant des éléments.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Il est précisé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SHAOLYN.
Les produits présentés à la vente sur le Site sont destinés aux Clients résidant au sein de l’Union européenne.
Les services de conseil intégrés au sein des Formations sont fournis sous réserve de la planification préalable de sessions; celle-ci varie selon le calendrier de disponibilité de l’équipe pédagogique de SHAOLYN.
Pour souscrire aux services de SHAOLYN et passer ses commandes, le Client sera invité à créer un compte sur la plateforme du partenaire technique de SHAOLYN : la société KAJABI.
La création de ce compte est soumise à l’acceptation préalable des présentes CGS et de la Politique de confidentialité de SHAOLYN, consultables à tout moment sur le site Internet aux adresses suivantes :
Le Client peut alors consulter ses commandes passées et/ou en cours de traitement depuis son compte KAJABI.
Le Client sélectionne sur le Site la Formation qu’il souhaite commander depuis sa page de présentation, il est alors redirigé vers le site de notre prestataire technique KAJABI où il peut vérifier le détail de sa commande en cours, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de finaliser sa commande.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier toute erreur avant de confirmer son acceptation.
La commande est transmise à SHAOLYN lorsque le Client accepte à la fois (en cochant chaque case prévue à cet effet) :
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SHAOLYN par courrier électronique.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par SHAOLYN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SHAOLYN.
Toute commande confirmée par SHAOLYN est ferme et définitive ; le Client n’a pas la possibilité de la modifier ni de l’annuler, hors exercice du droit de rétractation.
Les produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par SHAOLYN.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais d’expédition (lorsque la Formation inclut la livraison d’un contenu physique) sur le Site.
A l’étape de consultation du panier de commande, après avoir renseigné son pays de livraison, le Client sera informé des frais d’expédition de sa commande avant sa confirmation.
Il est rappelé qu’aucune marchandise physique ne sera expédiée vers une adresse de livraison située en dehors des pays membres de l’Union Européenne.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. Il convient au Client de vérifier impérativement le prix total de la commande avant sa confirmation.
Le paiement d’une commande est exigible en intégralité dès sa confirmation par le Client.
Le Client peut régler le montant de sa commande par carte bancaire depuis le site de notre prestataire technique KAJABI. Les informations bancaires saisies au formulaire de commande sont transmises à un serveur sécurisé de la société STRIPE permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de transaction bancaire.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de prélèvement, SHAOLYN se réserve le droit de suspendre la commande dans l’attente d’une régularisation de la situation.
La facture de chaque commande est transmise au Client sous forme dématérialisée dans un courrier électronique qui accompagne le courrier de confirmation de sa commande.
A l’exception des sessions de conseil qui devront faire l’objet d’une planification au calendrier de l’équipe pédagogique de SHAOLYN, le contenu de chaque Formation est consultable immédiatement après confirmation de commande par SHAOLYN.
Lorsque la Formation n’inclut aucune session de conseil, sa livraison s’entend de la mise à disposition de la Formation commandée au Client;
lorsque la Formation inclut une ou plusieurs session(s) de conseil, sa livraison s’entend de la mise à disposition de la Formation commandée au Client suivie de la fourniture par SHAOLYN de chaque session de conseil prévue à la Formation selon les dates convenues entre les Parties;
(ci après « Livraison »).
Il est recommandé au Client de contrôler scrupuleusement le contenu de la Formation, dès sa réception afin de détecter tout défaut de conformité.
Certains contenus de Formation sont susceptibles de comporter des éléments soumis au droit d’auteur, au droit des marques et au droit sui generis des producteurs des bases de données (ci-après la “Propriété Intellectuelle de la formation”).
SHAOLYN concède au Client une licence d’utilisation de sa Propriété Intellectuelle ; la nature, l’étendue, la destination, le lieu et la durée de cette licence sont détaillés comme suit :
SHAOLYN se réserve la possibilité de résilier son engagement contractuel avec le Client, automatiquement et de plein droit et sans indemnisation, en cas de violation manifeste du présent article.
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de sa commande par SHAOLYN pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
L’exercice du droit de rétractation peut être fait en employant le modèle de formulaire de demande de rétractation annexé au décret décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014. Il est disponible à l’adresse internet : https://bit.ly/2GGD8Ea.
Un accusé de réception sur un support durable sera alors communiqué au Client par SHAOLYN.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à SHAOLYN de la décision de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors qu’il fait usage du lien unique de connexion qui lui sera transmis pour accéder à la Formation.
Le Client est informé :
Les développements contenus dans cette partie concernent uniquement les Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Client ayant la qualité de professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du contenu.
La responsabilité de SHAOLYN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Dans le cadre des prestations de services proposées sur le site Internet www.shaolyn.com, SHAOLYN traite certaines données à caractère personnel des Clients.
Les informations relatives aux traitements des données à caractère personnel sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.shaolyn.com/privacy.
Ni SHAOLYN ni le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que précisé par la jurisprudence des juridictions françaises.
Le Client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). SHAOLYN ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers le Client. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Si une ou plusieurs clauses des CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGS ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Les CGS sont rédigées en langue française et sont intégralement soumises à la loi française. Dans le cas où les CGS sont traduites en plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente en application des CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable seront soumis au tribunal judiciaire de Strasbourg.
Le Client ayant la qualité de consommateur a également la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Préalablement à la saisine du juge, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SHAOLYN.
Le médiateur compétent est en cours de désignation par SHAOLYN, ses coordonnées seront communiqués au Client consommateur dès que possible.
De même, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
